Code de procédure pénale

Article 706-74-7

Créé le 5 janvier 2026 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Représentation du ministère public par le procureur anti-criminalité

Résumé. L'article précise que le procureur de la République anti-criminalité organisée ou ses substituts représentent le ministère public devant la cour d'assises, en première instance et en appel.

Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 34

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 3

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition permettant à la Cour de cassation de désigner une cour d'assises autrement composée pour juger un appel, tout en conservant les règles de représentation du ministère public.

⏺Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

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En vigueur du lundi 5 janvier 2026 au vendredi 24 juillet 2026

Créé parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 3 (V)

I.-Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

II.-Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-74-2, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.