Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition de diplôme pour les assistants spécialisés en lutte contre le terrorisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme , Art. D47-6-18
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