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Décret n°2022-396 du 18 mars 2022

relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme

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Nouveau diplôme requis pour les assistants spécialisés dans la lutte contre le terrorisme

Résumé. Un nouveau diplôme est nécessaire pour devenir assistant spécialisé dans la lutte contre le terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), 706-25-2-1 (Assistants spécialisés dans les procédures antiterroristes) et 706-25-15 (Rôle des assistants spécialisés dans la prévention du terrorisme),

Décrète :

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Création d'une condition de diplôme pour les assistants spécialisés en lutte contre le terrorisme

Résumé. Un nouveau diplôme est requis pour devenir assistant spécialisé dans la lutte contre le terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorismeCode de procédure pénaleArt. D47-6-18 : Diplômes requis pour les assistants spécialisés en lutte contre le terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme , Art. D47-6-18

En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Décret n°2022-396 du 18 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3