JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décret n°2022-396 du 18 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706, 706-25-2-1 et 706-25-15,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Chapitre sur les assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme

Résumé Un nouveau chapitre est créé pour les assistants qui aident à lutter contre le terrorisme.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme , Art. D47-6-18 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial

Résumé Ce décret s'applique dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti