Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4
Créé le 22 juillet 2016 · Abrogé le 30 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la détention provisoire pour actes de terrorisme chez les mineurs
La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l' article 421-2-1 du code pénal (Participation à un groupement terroriste) .
La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 (Peines pour actes de terrorisme) et 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.