Code de procédure pénale

Article 706-24-4

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Article 706-24-4

La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l' article 421-2-1 du code pénal (Participation à un groupement terroriste) .

La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 (Peines pour actes de terrorisme) et 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

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Créé le 22 juillet 2016 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Prolongation de la détention provisoire pour actes de terrorisme chez les mineurs

Résumé. La durée de détention provisoire pour les mineurs accusés d'actes de terrorisme est prolongée à deux ans pour les délits et trois ans pour les crimes.

La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l' article 421-2-1 du code pénal (Participation à un groupement terroriste) .

La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 (Peines pour actes de terrorisme) et 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

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