En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation à un groupement terroriste
Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.