Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs
Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale pour simplifier et moderniser les règles concernant les mineurs, notamment en supprimant des exigences procédurales et en actualisant les références législatives.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41-2 → Version 20Code de procédure pénaleArt. 230-19 → Version 13Code de procédure pénaleArt. 306 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 400 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 706-25 → Version 8Code de procédure pénaleArt. 706-25-4 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 706-53-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 719 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 768 → Version 10Code de procédure pénaleArt. 769 → Version 13Code de procédure pénaleArt. 770 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 775 → Version 15
-Code de procédure pénaleArt. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-24-4 → Version 1
-Code de procédure pénaleArt. 706-24-4