Code pénal

Article 421-5

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Article 421-5

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) et 421-2-2 (Financement du terrorisme) sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.

Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.

La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 (Financement du terrorisme) est punie des mêmes peines.

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 (Préparation d'actes de terrorisme) est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 22 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour actes de terrorisme

Résumé. Les actes de terrorisme sont punis de peines sévères, allant jusqu'à trente ans de prison et des amendes importantes.

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) et 421-2-2 (Financement du terrorisme) sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.

Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.

La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 (Financement du terrorisme) est punie des mêmes peines.

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 (Préparation d'actes de terrorisme) est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 13 : Alourdissement des peines pour participation et direction d'un groupement terroriste

En résumé. La peine maximale pour diriger ou organiser un groupement terroriste est passée de vingt à trente ans de réclusion criminelle.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 11 : Renforcement des peines pour terrorisme

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté aux infractions prévues par le présent article.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 6 : Création d'un délit de préparation d'actes terroristes

En résumé. Un nouvel article a été ajouté pour punir les actes de terrorisme définis à l'article 421-2-6, avec une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 14 novembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une peine plus sévère pour la direction ou l'organisation d'un groupement terroriste et corrige une référence juridique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros au lieu des anciens francs, sans changer les peines d'emprisonnement.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des actes de terrorisme en incluant l'article 421-2-2, et ajoute que la tentative du délit défini à cet article est également punie des mêmes peines.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance