En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 22 juillet 2016
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Peines pour actes de terrorisme
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) et 421-2-2 (Financement du terrorisme) sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 (Financement du terrorisme) est punie des mêmes peines.
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 (Préparation d'actes de terrorisme) est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.