Article 696-124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de décerner un mandat d'arrêt
Résumé Un juge décide d'arrêter quelqu'un sur ordre écrit du procureur européen.
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
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