Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 juin 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les perquisitions et saisies
Résumé. Les perquisitions et saisies nécessitent l'accord de la personne concernée ou une autorisation du juge des libertés et de la détention, obtenue via le procureur européen délégué.
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 76.