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Sous-section 1

Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

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Décisions du juge des libertés et de la détention pour des mesures d'investigation spéciales

Code de procédure pénale

Article 696-126

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation des perquisitions, visites domiciliaires et saisies en procédure européenne

Résumé Des perquisitions doivent être autorisées par un juge, sauf en cas d'urgence ou d'accord de la personne concernée.

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 76.

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Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 76.