Article 696-125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur européen délégué
Résumé Le procureur européen délégué utilise un mandat d'arrêt européen pour arrêter quelqu'un.
Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.
1 version
1 cité