Article 696-121
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de placement et de prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du parquet européen
Résumé Le juge des libertés et de la détention décide de la détention provisoire dans le cadre du parquet européen après une demande écrite du procureur européen délégué, et un débat contradictoire.
Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145.
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