Code de procédure pénale

Titre Ier : Des contumaces

Abrogé27 février 2002
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Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.

Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.

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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.

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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation d'un accusé absent

Résumé. Si un accusé ne se présente pas au tribunal, ses proches peuvent expliquer pourquoi, mais aucun avocat ne peut le représenter.

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627 (Coopération française avec la Cour pénale internationale), ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.

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Créé le 8 juin 1960 · Transféré le 27 février 2002

Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affichage.

Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace.

Si l'une des formalités prescrites par les articles 627 (Coopération française avec la Cour pénale internationale) et 628 a été omise, la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal.

Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.

Il est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crime a été commis et à celle du prétoire de la cour d'assises.

Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

En aucun cas, la contumace d'un accusé ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coaccusés présents.

La cour peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Elle peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de les représenter s'il y a lieu.

Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description, dressé par le greffier.

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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.

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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, l'arrêt et les procédures faites depuis l'ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire.

Dans le cas où l'arrêt de condamnation avait prononcé une confiscation au profit de l'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de la confiscation, il est fait restitution à l'intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et, dans l'état où ils se trouvent, des biens non liquidés.

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Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Dans le cas prévu à l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.

Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de justice pour les absents

Résumé. La cour peut décider que les annonces publiques d'une condamnation s'appliquent aussi aux personnes absentes lors du procès.

La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2002

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002

Titre Ier : Des contumaces
Article 628
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Article 631
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Article 633
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Article 637
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Article 639
Article 640
Article 641