Code de procédure pénale

Article 632

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Article 632

Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affichage.

Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace.

Si l'une des formalités prescrites par les articles 627 (Coopération française avec la Cour pénale internationale) et 628 a été omise, la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal.

Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2002

Créé le 8 juin 1960 · Transféré le 27 février 2002

Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affichage.

Après cette lecture, la cour, sur les réquisitions du procureur général, prononce sur la contumace.

Si l'une des formalités prescrites par les articles 627 (Coopération française avec la Cour pénale internationale) et 628 a été omise, la cour déclare nulle la procédure de contumace et ordonne qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal.

Dans le cas contraire, la cour prononce sans l'assistance de jurés sur l'accusation. La cour statue ensuite sur les intérêts civils.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 632

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 26 février 2002

En résumé. Le terme 'décision' a été remplacé par 'arrêt' pour désigner le renvoi à la cour d'assises, précisant ainsi la nature juridique du document.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction pour la cour d'accorder les circonstances atténuantes en cas de condamnation d'un contumax.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance