Code de procédure pénale

Article 638

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Article 638

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.

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Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.

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En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002

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