Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
Code de procédure pénale
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 27 février 2002
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 629
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002
Source : Légifrance