Code de procédure pénale

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération pour juger les crimes graves

Résumé. La France aide à juger et punir les crimes graves comme le génocide en travaillant avec la Cour pénale internationale.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Coopération française avec la Cour pénale internationale

Résumé. La France aide à punir les crimes graves comme le génocide et coopère avec la Cour pénale internationale.

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) à 8 (Délais de prescription pour les délits) et 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale→Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au mercredi 14 décembre 2011

Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Article 627
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale