Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Code de procédure pénale
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 27 février 2002
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 635
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002
Source : Légifrance