Code de procédure pénale

Article 635

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Article 635

A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

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Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par l'article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

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En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002

Source : Légifrance