Code de procédure pénale

Article 636

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Article 636

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

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Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.

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En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002

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