Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
Code de procédure pénale
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002
Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax.
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Transféré depuis le mercredi 27 février 2002
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 636
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002
Source : Légifrance