Code de procédure pénale

Article 633

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 633

Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre et le compte de séquestre est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 633

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002

Source : Légifrance