Article 547
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel des jugements de police
Résumé Les décisions de police peuvent être contestées à la cour d'appel, dans les mêmes délais que pour les délits, et le jugement est fait par le président.
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.
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