Code de procédure pénale

Article 547

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 547

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.

Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) à 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie).

L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Les articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) à 504 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel des jugements de police

Résumé. L'appel des jugements de police se fait devant la cour d'appel, dans les délais prévus, et est jugé par un seul juge.

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.

Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) à 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie).

L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Les articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) à 504 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte ajoute une précision sur la composition de la cour d’appel : elle est désormais constituée uniquement du président de la chambre des appels correctionnels agissant comme juge unique.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance