En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure d'appel des jugements de police
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) à 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie).
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.
Les articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) à 504 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.