Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel étendu à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les parties résidant hors du département ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel en cas de jugement pour délit.
Pour l'application de l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie), le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.