Code de procédure pénale

Article D45-2

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Article D45-2

En application de l'article 367 (Libération ou détention après jugement en cour d'assises), l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :

  • l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme ;
  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné pour crime à une peine de réclusion criminelle.

L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, lorsque :

  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;
  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à un an.
Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.

Pour l'application de l'article 367 (Libération ou détention après jugement en cour d'assises) et du présent article, est considéré comme détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la cour d'assises.
Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé, celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.
Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) sont applicables. La cour peut assortir le mandat de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D. 45-2-1-1 (Conditions pour un emprisonnement immédiat après jugement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention après condamnation par la cour d'assises

Résumé. L'article explique quand un accusé peut être maintenu en détention après une condamnation par la cour d'assises, selon le type de peine et sa situation.

En application de l'article 367 (Libération ou détention après jugement en cour d'assises), l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :

  • l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme ;
  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné pour crime à une peine de réclusion criminelle.

L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, lorsque :

  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;
  • l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à un an.
Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.

Pour l'application de l'article 367 (Libération ou détention après jugement en cour d'assises) et du présent article, est considéré comme détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la cour d'assises.
Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé, celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.
Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de l'article D. 45-2-3 (Obligations liées au mandat de dépôt à effet différé) sont applicables. La cour peut assortir le mandat de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D. 45-2-1-1 (Conditions pour un emprisonnement immédiat après jugement).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Créé parDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles l'arrêt de la cour d'assises peut valoir titre de détention ou permettre le décernement d'un mandat de dépôt, en fonction du type de peine et de la situation de détention de l'accusé.

En vigueur du mardi 1 février 2022 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1516 du 23 novembre 2021art. 7 : Création et modification de règles sur l'information des avocats et le remplacement des magistratsDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de substitution en cas d'indisponibilité d'un magistrat, en désignant le magistrat du parquet hors hiérarchie comme remplaçant.

Source : Légifrance