Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation aux droits liés aux expertises
Résumé. Le juge d'instruction peut demander à une personne en examen ou à un témoin s'il veut renoncer à certains droits concernant les expertises.
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire), si elle déclare renoncer au bénéfice de cet article.
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 (Délais et modalités pour contester une expertise judiciaire) que pour certaines catégories d'expertises qu'elle précise.