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Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre