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Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises
Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne