Créé le 1 janvier 2029
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Compétences du procureur européen délégué
Le procureur européen délégué conduit les investigations dans les procédures relevant de sa compétence :
1° Soit conformément aux dispositions de la troisième partie du présent code applicables à l'enquête de police judiciaire et aux dispositions du code des douanes ;
2° Soit dans le cadre de la procédure spécifique d'investigation prévue par le chapitre 4 du présent titre.
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