Code de procédure pénale

Section 2 : Déroulement de l'audience

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du tribunal délictuel en appel

Résumé. Les règles du tribunal délictuel s'appliquent aussi en appel, sauf exceptions.

L'ensemble des règles édictées pour le tribunal délictuel est applicable devant la chambre des appels délictuels, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur la date de l'audience

Résumé. Les victimes dans une affaire pénale sont informées de la date de l'audience, même si elles ne font pas appel, et peuvent demander une traduction si elles ne parlent pas français.

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la victime constituée partie civile en premier ressort est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les appels en matière délictuelle

Résumé. Un juge seul peut renvoyer une affaire à plusieurs juges si elle est complexe ou si la peine est lourde, mais il ne peut pas donner plus de cinq ans de prison ferme.

Lorsque la chambre des appels délictuels est composée de son seul président conformément aux dispositions de l'article L. 2133-3, celui-ci peut décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre siégeant en formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié :
1° Par la complexité des faits ;
2° Par l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa du présent article.
La chambre des appels délictuels composée de son seul président ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme de plus de cinq ans.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière délictuelle

Résumé. L'appel en matière délictuelle est jugé à l'audience avec un rapport oral, le prévenu est interrogé et les témoins peuvent être entendus.

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé.
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues devant le tribunal délictuel. Le ministère public peut cependant s'opposer à l'audition d'un témoin dont la déposition est intervenue en première instance. La chambre des appels délictuels tranche avant tout débat au fond.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de parole lors d'un appel en procédure pénale

Résumé. L'article explique l'ordre de parole lors d'un appel en matière pénale, avec la victime pouvant témoigner si elle n'a pas fait appel, et le prévenu ou son avocat parlant en dernier.

Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article L. 4423-28.
Lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin.
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Déroulement de l'audience
Article L4472-3
Article L4472-4
Article L4472-5
Article L4472-6
Article L4472-7