Code de procédure pénale
Section 2 : Délais d'appel
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Délais d'appel
Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public
Sous-section 2 : Appel principal par les parties
Sous-section 3 : Appel incident et autre délai d'appel