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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 1 : Décisions de confirmation

Article L4473-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation du jugement en cas d'appel non fondé

Résumé. Si un appel est accepté mais pas justifié, la décision initiale reste en place.

Si la chambre des appels délictuels estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

1 version

Article L4473-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour plainte abusive en cas de relaxe

Résumé. Si un accusé est relaxé en appel, la partie civile peut être condamnée à une amende si sa plainte était abusive.

En cas de confirmation d'un jugement de relaxe, la chambre des appels délictuels peut condamner la partie civile à l'amende prévue par l'article L. 4432-37 pour citation directe abusive ou dilatoire lorsque le procureur de la République a requis le prononcé de cette amende en première instance.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Décisions de confirmation
Article L4473-1
Article L4473-2