Code de procédure pénale
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction
Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République