Code de procédure pénale
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers
Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat
Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers