Code de procédure pénale

Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la situation personnelle avant détention

Résumé. Avant de mettre quelqu'un en prison, on vérifie sa situation personnelle pour trouver des solutions alternatives.

Avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, un enquêteur de personnalité habilité ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé et réunir des informations sur les mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications obligatoires avant détention provisoire pour délits

Résumé. Avant de mettre quelqu'un en prison provisoirement pour un délit, il faut vérifier sa situation personnelle si la peine est de moins de cinq ans.

En matière délictuelle, les vérifications prévues à l'article L. 3642-1 sont obligatoires lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.
Elles doivent alors être prescrites par le procureur de la République avant toute réquisition de placement en détention provisoire.
Elles doivent de même être prescrites par le juge d'instruction lorsqu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, si elles ne l'ont pas déjà été par le ministère public.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des mineurs lors d'une détention provisoire

Résumé. Avant de mettre en détention provisoire un parent seul avec un enfant de moins de 16 ans, il faut vérifier que l'enfant sera en sécurité.

Lorsque la personne mise en examen a fait connaître au juge d'instruction, lors de son interrogatoire préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence, son placement en détention provisoire ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés à l'article L. 3642-1 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire
Article L3642-1
Article L3642-2
Article L3642-3