Code de procédure pénale
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Formalités préalables au débat
Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat
Sous-section 3 : Débat contradictoire différé
Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle