Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Saisine des juridictions spécialisées disposant d'une compétence concurrente

Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière

Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières

Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées

Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique

Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs

Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés

Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes

Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation

Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet

Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes