Code de procédure pénale

Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS

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Compétences des juridictions spécialisées

Résumé. Les tribunaux peuvent juger des infractions spécifiques et certains tribunaux spécialisés traitent des affaires graves comme le terrorisme.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS
Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale