Code de procédure pénale
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées
Sous-section 1 : Compétences interrégionales
Sous-section 2 : Compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République anti-criminalité organisée