Code de procédure pénale
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Sous-section 1 : Compétence exclusive de juridictions régionales ou interrégionales
Sous-section 2 : Compétence concurrente ou exclusive des juridictions parisiennes
Sous-section 3 : Dispositions communes