Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées
Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique
Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs
Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés
Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet
Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes