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Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées

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Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Saisine des juridictions spécialisées disposant d'une compétence concurrente