Code de procédure pénale
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Sous-section 1 : Compétences interrégionales ou régionales
Sous-section 2 : Compétence nationale du procureur de la République financier et du tribunal judiciaire de Paris