Chapitre 1er : Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice

Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond

Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré

Chapitre 4 : Procureur général près la cour d'appel

Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées