Code de procédure pénale

Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur général près la Cour de cassation

Résumé. Le procureur général et les magistrats du parquet général près la Cour de cassation représentent le ministère public devant plusieurs juridictions.

Le procureur général près la Cour de cassation et les magistrats du parquet général près cette Cour représentent le ministère public :
1° Auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou des autres chambres de la Cour ;
2° Auprès de la juridiction nationale de réparation des détentions provisoires ;
3° Auprès de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ;
4° Auprès de la cour de révision et de réexamen ;
5° Auprès de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du parquet général devant la chambre criminelle

Résumé. Les membres du parquet général près la Cour de cassation donnent des avis impartials pour aider la chambre criminelle à prendre des décisions justes.

Devant la chambre criminelle, les membres du parquet général près la Cour de cassation n'exercent pas l'action pénale.
Ils rendent des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun, éclairent la Cour sur la portée des décisions à intervenir et portent la parole aux audiences de la chambre.
Ils exercent leurs missions en toute impartialité et ne reçoivent, dans leur accomplissement, aucune instruction.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées
Article L2115-1
Article L2115-2