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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 2 : Attributions

Article L2112-4

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans le système judiciaire

Résumé. Le ministère public est responsable de l'action pénale et de l'application de la loi, tout en participant à la prévention de la délinquance.

Le ministère public exerce l'action pénale et requiert l'application de la loi.
Il met en œuvre les politiques pénales et participe aux politiques de prévention de la délinquance.

1 version

Article L2112-5

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de justice par le ministère public

Résumé. Le ministère public s'assure que les décisions de justice sont bien appliquées.

Le ministère public assure l'exécution des décisions de justice.

1 version

Article L2112-6

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du ministère public à requérir la force publique

Résumé. Le ministère public peut demander l'aide de la force publique pour accomplir ses missions.

Le ministère public a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Attributions
Article L2112-4
Article L2112-5
Article L2112-6