Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré
Section 1 : Procureur de la République
Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle