Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond
Section 1 : Organisation
Section 2 : Attributions
Section 3 : Fonctionnement