En vigueur depuis le 1 août 2011 · Dernière version le 18 mars 2021
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Contenu d'un procès-verbal pour non-paiement de péage
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :
1° Le numéro du procès-verbal ;
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), R. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement), R. 130-8 (Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes) et R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route " ;
3° Les coordonnées de la société exploitante ;
4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art. R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) ou R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route selon l'infraction constatée) ;
7° La date d'établissement du procès-verbal ;
8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ;
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement (Péage sur les ponts reliant les îles au continent), en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.