Code de procédure pénale

Article A37-30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A37-30

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :

1° Le numéro du procès-verbal ;

2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), R. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement), R. 130-8 (Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes) et R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route " ;

3° Les coordonnées de la société exploitante ;

4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;

5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;

6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art. R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) ou R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route selon l'infraction constatée) ;

7° La date d'établissement du procès-verbal ;

8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ;

9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement (Péage sur les ponts reliant les îles au continent), en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2011 · Dernière version le 18 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu d'un procès-verbal pour non-paiement de péage

Résumé. Un procès-verbal pour non-paiement de péage doit inclure des détails comme le numéro du PV, les coordonnées de la société exploitante, l'identification du véhicule et de l'agent, ainsi que le montant dû.

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :

1° Le numéro du procès-verbal ;

2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), R. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement), R. 130-8 (Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes) et R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route " ;

3° Les coordonnées de la société exploitante ;

4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;

5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;

6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art. R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) ou R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route selon l'infraction constatée) ;

7° La date d'établissement du procès-verbal ;

8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ;

9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement (Péage sur les ponts reliant les îles au continent), en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 2 : Modification des détails requis dans un procès-verbal pour non-paiement de péage

En résumé. Les références aux articles du code de la route ont été mises à jour (de R 421–9/R 412–17 vers R 419–1/R 419–2) et le procès-verbal doit désormais préciser davantage les lieux ainsi que les dispositifs liés au non-paiement du péage.

En vigueur du vendredi 15 février 2013 au mercredi 17 mars 2021

Modifié parArrêté du 5 février 2013art. 1 : Modification des règles pour les avis de paiement des péages

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté à un procès-verbal de constatation de non-paiement du péage.

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au jeudi 14 février 2013

Modifié parArrêté du 27 janvier 2012art. 1 : Extension de la compétence territoriale pour Fort-de-France

En résumé. La compétence territoriale de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté de Fort-de-France a été étendue pour inclure Cayenne.

Source : Légifrance