Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des commissions pluridisciplinaires et juridictions régionales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale d'une commissionCode de procédure pénaleArt. A37-30 : Contenu d'un procès-verbal pour non-paiement de péageCode de procédure pénaleArt. A37-17 : Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté
→ Version 2 : Modification de la compétence territoriale d'une juridiction
-Code de procédure pénaleArt. A37-16, Art. A37-30, Art. A37-17, Art. A37-31