Arrêté du 13 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. A37-16, Art. A37-30, Art. A37-17, Art. A37-31

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Création des commissions pluridisciplinaires et juridictions régionales

Résumé. Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et les juridictions régionales de la rétention de sûreté sont créées avec leurs sièges et compétences territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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