A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A37-16 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-17 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-31 → Version 1
-Code de procédure pénaleArt. A37-16, Art. A37-30, Art. A37-17, Art. A37-31