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Extension de la compétence territoriale pour Fort-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la compétence territorialeCode de procédure pénaleArt. A37-31 : Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale
- Code de procédure pénaleArt. A37-30, Art. A37-31