A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A37-30 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-31 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. A37-30, Art. A37-31
Arrêté du 27 janvier 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-30, Art. A37-31