JORF n°0032 du 7 février 2012

Article 1

Article 1

Dans la dernière ligne de la deuxième colonne des tableaux figurant aux articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale, les mots : « Basse-Terre, Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ».


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Version 1

Dans la dernière ligne de la deuxième colonne des tableaux figurant aux articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale, les mots : « Basse-Terre, Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ».