Arrêté du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-30, Art. A37-31

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Extension de la compétence territoriale pour Fort-de-France

Résumé. La juridiction régionale de Fort-de-France et la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté étendent leur compétence territoriale à Cayenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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