Arrêté du 11 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-30

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Modification des détails requis dans un procès-verbal pour non-paiement de péage

Résumé. Le procès-verbal pour non-paiement de péage doit maintenant inclure plus de détails sur les lieux et les dispositifs concernés, et les références aux articles du code de la route ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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