Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des détails requis dans un procès-verbal pour non-paiement de péage
Résumé. Le procès-verbal pour non-paiement de péage doit maintenant inclure plus de détails sur les lieux et les dispositifs concernés, et les références aux articles du code de la route ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :