Arrêté du 30 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A13, Art. A14, Art. A15, Art. A16, Art. A17, Art. A18, Art. A19, Art. A20, Art. A21

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A24, Art. A32, Art. A34, Art. A35

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

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Modification des désignations des corps de police dans le code de procédure pénale

Résumé. L'arrêté modifie les articles du code de procédure pénale pour changer la désignation des corps de police concernés par l'examen d'officier de police judiciaire, passant du 'corps de maîtrise' au 'corps d'encadrement'.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

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