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Modification des désignations des corps de police dans le code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du format d’examen et réduction du seuil de réussiteCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A14 : Établissement de la liste des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 3 : Pas de modificationCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A15 : Détails de l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 3 : Changement du référent proposant les sujets d’épreuves écrites
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A13, Art. A14, Art. A15, Art. A16, Art. A17, Art. A18, Art. A19, Art. A20, Art. A21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification terminologique dans la désignation du corpsCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A32 : Désignation des officiers de police judiciaire
→ Version 2 : Modification de la désignation du corps de police concernéCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A34 : Habilitation des policiers pour des missions judiciaires
→ Version 4 : Changement de désignation du corps
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A24, Art. A32, Art. A34, Art. A35
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)