Arrêté du 6 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A14, Art. A18, Art. A19

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Changement de noms des directions administratives

Résumé. Les articles A14, A18 et A19 du code de procédure pénale changent les noms des directions responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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