Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de noms des directions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement de fonction responsableCode de procédure pénaleArt. A18 : Fixation des dates et sujets d'examen pour les officiers de police judiciaire
→ Version 4 : Modification du titre du directeur responsableCode de procédure pénaleArt. A19 : Règles de l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 4 : Changement d'identité administrative responsable
- Code de procédure pénaleArt. A14, Art. A18, Art. A19