Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles A14, A18, et A19 du Code de procédure pénale
Résumé. Cet arrêté modifie trois articles du Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A14 → Version 5Code de procédure pénaleArt. A18 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A19 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. A14, Art. A18, Art. A19