Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil (Conditions d'écriture d'une convention de procédure participative)Art. 2063Conditions d'écriture d'une convention de procédure participativeUne convention de procédure participative doit être écrite et préciser sa durée, l'objet du conflit, les documents à échanger et éventuellement les actes préparés par des avocats., la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.
La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.